Lattestation de conformité délivrée par l’employeur est le gage pour le technicien, du respect de la conformité à la norme NF C18-510. Ainsi, toute personne désireuse de faire appel à un professionnel consulte la liste des personnes habilitées Jedéclare sur l’honneur, en application des dispositions de l’article 8 de l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés publics passés par certaines personnes publiques ou Décretd’application de la loi Hoguet : Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d’application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce. Version consolidée au 01 janvier 2011. Vay Tiền Nhanh. Attention ce formulaire est l'ancien modèle de DC. Pour retrouvez les nouveaux DC suivez ce lien MISE A JOUR AVRIL 2007DC5MARCHES PUBLICS/ACCORDS-CADRESDECLARATION DU CANDIDATDC5En cas de candidatures groupées, remplir une déclaration de candidature DC5 par membre du groupement. Tous les documents constituant ou accompagnant le dossier de candidature sont rédigés en - Identification de l'acheteur DC5Reprendre les coordonnées de la personne morale de droit public qui passe le marché. En général vous retrouverez ces informations dans l'avis d'appel public à la concurrence ou le règlement de Mairie de X..... Nom de la personne responsable du marché ... 14, rue ........ Tél Fax E-mail B - Objet du marché/de l’accord cadreDC5Reprendre l'intitulé de l'objet du marché. En général il est inscrit dans l'avis de publicité et sur la page de garde du règlement de consultation. Exemple Fourniture de ramettes de papier » ou Réalisation du site Internet de la communauté de communes »C - Identification du candidat le cas échéant en tant que membre du groupementDC52 cas se présentent le cas général - rubrique C1le cas particulier - rubrique C2Lire en premier les possibilités de cas particuliers figurant ci-après, si vous êtes dans l'un des cas, remplissez la case vous concernant, si vous n'êtes pas dans ces cas-là, remplissez la partie cas – Cas généralCette partie doit être remplie si le candidat se présente cas de groupement, chaque membre y participant doit remplir un DC5 et remplir cette partie avec les renseignements le Nom ou dénomination et adresse du siège du candidat ou du siège social, téléphone, télécopie, courrielEx Société............... Adresse Tél Fax E-mail RCS Siret - Nom ou dénomination de l’unité ou de l’établissement qui exécutera la prestation et adresse, téléphone, télécopie, courrielSi l'établissement qui exécutera la prestation est le même que celui énoncé au-dessus, reprendre les l'établissement n'est pas le même le candidat est la société X, mais l'établissement qui exécutera la prestation est une entité locale de la société X, mieux placée géographiquement par exemple pour exécuter la prestation mettre les renseignements concernant ce nouveau Société............... Adresse Tél Fax E-mail RCS Siret - Forme juridique du candidat entreprise individuelle, SA, SARL, association, personne publique, ..etc... EX SARL unipersonnelle , SA........- Personnes ayant le pouvoir d’engager la société c'est à dire la personne qui peut signer les documents contractuels Ex Le gérant, M. X................, le directeur général, La personne qui signe doit pouvoir engager la responsabilité de l'entreprise. Par ses fonctions, le gérant ou le PDG bénéficie de ce pouvoir. Si il s'agit d'une autre personne qui signe le DC5, il faut une délagation de pouvoir. C2 – Cas particuliersSi le candidat se trouve dans l'une des situations ci-dessous énumérées, il doit cocher la case le le cas où, le candidat non établi en France est un organisme européen à statut équivalent, il produit tous les éléments de preuve relatif à son statut et notamment les références de droit qui le régissent. Il donne une traduction des textes de Société coopérative ouvrière de production SCOPIndiquer ci-contre les références du Journal officiel de publication de la liste où figure la SCOP candidate, ou produire l’attestation du ministre du travail 2. ArtisanProduire l’attestation de la chambre des métiers reconnaissant la qualité d’artisan du candidat ou la liste établie par le ministère chargé de l’artisanat où figure le candidat 3. Société coopérative d’artisansIndiquer ci-contre les références du Journal officiel de publication de la liste où figure le candidat 4. Société coopérative d’artistesIndiquer ci-contre les références du Journal officiel de publication de la liste où figure le candidat 5. Groupement de producteurs agricoles Indiquer ci-contre les références du Journal officiel de publication de l’arrêté du ministère chargé de l’agriculture reconnaissant la qualité de groupement de producteurs ou produire la liste des groupements reconnus avec leurs statuts et le texte des règles applicables, régulièrement édictée par eux, et où figure le candidat 6. Entreprise adaptée article L. 323-31 et s. du code du travailIndiquer ci-contre les références du recueil des actes administratifs de publication de l’arrêté préfectoral portant agrément de l’établissement 7. Etablissement et service d’aide par le travail article L. 344-2 et s. du code de l’action sociale et des famillesIndiquer ci-contre les références du recueil des actes administratifs de publication de l’arrêté préfectoral portant autorisation de création Les rubriques D-1, E, F, H, sont à remplir en fonction des indications données par l’acheteur public dans l’avis d’appel public à la - Renseignements relatifs à la situation financière du candidat. DC5Dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de consultation, l'acheteur public énonce les renseignements que les candidats doivent fournir. Ces renseignements sont à indiquer dans les rubriques s'agit de remplir ce tableau de chiffres d'affaires en fonction des 3 dernières années d'exercices de l'entreprise. Il faut également le ventilé en fonction de la vente de marchandises, la production vendue de biens et services. Si l'entreprise n'a pas 3 années d'exerices, vous pouvez mettre en avant des estimations du chiffre d'affaires sur l'année à venir estimation qui doit être basée sur des contrats surs Bien évidement il faut mettre le chiffre d'affaires réel de l'entreprise. Exercice du 01/12/2005 au 31/12/2005Exercice du 01/12/2006 au 31/12/2006Exercice du 01/12/2007 au 31/12/2007CA globalCA relatif aux prestations objet de la procédureCA globalCA relatif aux prestations objet de la procédureCA globalCA relatif aux prestations objet de la procédureVente de marchandises 40 000 40 % 80 000 40 % 160 00040 % Production vendue ....Biens50 000 50 %100 000 50 %200 000 50 %...Service10 000 10 % 20 000 10 % 40 000 10 % TOTAL100 000 100 %200 000 100 %400 000 100 %D-1-2 Bilans ou extraits de bilans concernant les trois dernières années pour les opérateurs économiques pour lesquels l’établissement d’un bilan est obligatoire en vertu de la loi Ajoutez les bilans si l'administration les demandent. D-1-3 Déclaration appropriée de banques à joindre si demandé par l’acheteur dans l’avis d’appel public à la concurrenceAjoutez la déclaration des banques si l'administration le demande. D-1-4 Preuve d’une assurance pour risques professionnels à joindre si demandé par l’acheteur dans l’avis d’appel public à la concurrenceAjoutez l'assurance si l'administration le demandeD-2 Le candidat fait-il l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ou d’une procédure étrangère équivalente? non oui Dans l’affirmative, produire la copie du jugement correspondant - accompagné d’une traduction certifiée si le candidat n’est pas établi en France Si l'entreprise et en redressement judiciaire, il faut joindre la copie du jugement tribunal de commerce. Ce n'est pas parce que votre société est en redressement que vous ne pourrez par remporter de marchés. Cependant, s'il s'agit d'un marché à bons de commande sur plusieurs années l'administration va regarder à quel moment la période de redressement judicaire prendra fin. Dans le cas où votre entreprise se trouve en période de redressement judiciaire, n'hésitez pas à mettre en avant les contrats qui sont déjà signés et un maximum d'information montrant que votre société sera en mesure de continuer la prestation une fois arrivé au terme du redressement. Théoriquement, l'administration ne peut pas sélectionner une entreprise sous le prétexte qu'elle est en période de redressement judicaire. E - Renseignements relatifs à la nationalité du candidat. DC5Si le marché est passé pour les besoins de la défense, préciser la nationalité du candidat. Le cas échéant, apporter des précisions sur l’habilitation préalable du candidat, ou sa demande d’habilitation préalable en application du décret n°98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationalePrécisez dans cette partie la nationalité de votre entreprise. ex Nationalité Française F - Renseignements relatifs aux moyens et références du candidatDC5Il s'agit ici pour l'entreprise de se mettre en valeur, de montrer qu'elle dispose de tous les moyens humains et matériels nécessaires à la bonne réalisation du Renseignements relatifs aux moyens Description des effectifs du candidat, de l’importance du personnel d’encadrement pour chacune des trois dernières années Indication des titres d’études et/ou de l’expérience professionnelle du candidat et/ou des cadres de l’entreprise, notamment des responsables de prestations de service ou de conduite de travaux de même nature que celle du indiquant l’outillage, le matériel et l’équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature En matière de fournitures et services, description de l’équipement technique et des moyens employés par le candidat pour s’assurer de la qualité et des moyens d’études et de recherche de son Société X est spécialisée dans.........Elle est composée de ... personnes dont MrX spécialiste du.......... et Mr Y en ........1/ Moyens humains mis à la disposition pour ce marché N'hésitez pas à formuler un mini CV pour chacune des personnes qui participeront au marché Deux spécialistes en .......2/ Moyens techniques Précisez les moyens techniques qui seront utilisés qui seront utilisés dans le cadre du marché 2 ordinateurs, 2 véhiculesetc...F-2 Références Présentation d’une liste des principales fournitures ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé pour les services, fournir des attestations du destinataire ou, à défaut, le candidat fournit une déclaration ou présentation d’une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années. Le candidat fournit des attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants, indiquant le montant, le lieu et l’époque d’exécution des travaux et précisant s’ils ont été effectués dans les règles de l’art et menés régulièrement à bonne fin. En cas de candidat étranger, document prouvant que le candidat dispose d’une autorisation spécifique ou est membre d’une organisation spécifique pour pouvoir fournir dans son pays d’origine le service concerné. Echantillons, descriptions et/ou photographies des fournituresEx La société X a réalisé de nombreux contrats comme celui faisant l'objet du marché voir photographies dans le rapport annexé, par exempleNom du clientDate d'execution du marchéDescriptionLieuMontant approximatif client 1 client 2 client 3 N'hésitez pas à mettre en avant vos références qui sont les plus en phases avec le besoin exprimé par l'administration. G – Capacité professionnelle article 45-I du code des marchés publicsDC5Extrait article 45-I Le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des candidats que des renseignements ou documents permettant d'évaluer leur expérience, leurs capacités professionnelles, techniques et financières ainsi que des documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à les engager. »Le candidat coche les cases correspondant si en plus des informations indiquées au-dessus, il produit un mémoire » complémentaire avec par exemple une liste des travaux réalisés avec photos ....... Documents produits par le candidat Certificats d’identité professionnelle si oui, les produire ;Joignez votre Certificat d'identité professionelle. Références de travaux si oui, les produire ; Si vous n'avez pas mentionné des références de travaux dans la partie F2 du DC5, vous pouvez les produire à cet endroit. Autres références si oui, les produire. Précisez d'autres références qui vous semblent intéressantes de précisez et qui ne sont pas mentionnées dans les partie précédentes. H - Attestation et certification de la capacité professionnelle article 45-II du code des marchés publicsDC5Article 45-II Le pouvoir adjudicateur peut demander aux opérateurs économiques qu'ils produisent des certificats de qualité. Ces certificats, délivrés par des organismes indépendants, sont fondés sur les normes européennes. Pour les marchés qui le justifient, le pouvoir adjudicateur peut exiger la production de certificats, établis par des organismes indépendants, et attestant leur capacité à exécuter le marché. Pour les marchés de travaux et de services dont l'exécution implique la mise en oeuvre de mesures de gestion environnementale, ces certificats sont fondés sur le système communautaire de management environnemental et d'audit EMAS ou sur les normes européennes ou internationales de gestion environnementale. Dans les cas prévus aux trois alinéas précédents, le pouvoir adjudicateur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres. »Si le candidat possède des attestations ou des certificats démontrant sa capacité professionnelle ou si ceux-ci sont imposés par l'acheteur public, le candidat doit cocher les cases correspondantes et les produit avec le produits par le candidat Certificats de qualité si oui, indiquer les références et les coordonnées de l’organisme certificateur ; Vous pouvez préciser ici si votre entreprise possède des procédures de qualité interne ou des chartes d'éthique et de qualité. Dans ce cas n'hésitez pas à les joindre en annexes. Autres certificats de capacité ou de qualification professionnelles établis par des organismes indépendants si oui, les décrire, indiquer où et comment ils peuvent être consultés Exemple Norme Iso, Qualitbat ... Certificats fondés sur le système européen de management environnemental et d’audit EMAS ou sur des normes européennes de ou internationales de gestion environnementale pour les marchés de travaux ou de services impliquant la mise en œuvre de mesures de gestion environnementale. I - Si le candidat s’appuie sur d’autres opérateurs économiques, dont des sous traitants, pour présenter sa candidature, justificatif, le cas échéant, des capacités de ces opérateursDC5Le candidat produit un engagement écrit de chacun de ces opérateurs justifiant qu’il dispose de leurs capacités pour l’exécution du marché. Le candidat fournit pour chacun des opérateurs, les mêmes documents et informations qui lui sont demandés dans le présent formulaire justifiant de leurs capacités professionnelles, techniques et financières. J - Obligation d’emploiDC5Renseignements sur l’obligation d’emploi mentionnée à l’article L323-1 du code du travail Article L323-1 Tout employeur occupant au moins vingt salariés est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des bénéficiaires de la présente section c'est à dire des travailleurs handicapés dans la proportion de 6 p. 100 de l'effectif total de ses salariés. Pour les entreprises à établissements multiples, cette obligation d'emploi s'applique établissement par établissement. Les entreprises de travail temporaire définies par l'article L. 124-1 ne sont assujetties à l'obligation d'emploi instituée par le premier alinéa du présent article que pour leurs salariés permanents. Toute entreprise qui entre dans le champ d'application du premier alinéa, soit au moment de sa création, soit en raison de l'accroissement de son effectif, dispose, pour se mettre en conformité avec cette obligation d'emploi, d'un délai fixé par décret et qui ne peut excéder trois ans. Les établissements publics industriels et commerciaux sont au nombre des employeurs visés par le présent article. » Ne rien mettre si l'entreprise respecte cet article car cette mention est reprise dans l'attestation sur l'honneur l'entreprise ne respecte pas cette obligation, elle doit le mentionner dans cette rubrique et enlever la partie correspondante dans l'attestation sur l'honneur ci - Déclarations/ Attestations sur l’honneurDC5Le candidat déclare sur l’honneur, en application des articles 43 et 44 du CMP et des articles 8 et 38 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics a ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l’article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 434-9, les articles 435-2, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9 et l'article 450-1, ou ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l’Union Européenne ;b ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans d’une condamnation définitive pour l’infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l’Union Européenne ;c ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles et du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l’Union Européenne ;d ne pas être en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce ou d’une procédure équivalente régie par un droit étranger ;e ne pas être déclaré en état de faillite personnelle, au sens de l'article L. 625-2 du code de commerce, ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; f ne pas être admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d’une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ; g avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s’être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l’organisme chargé du recouvrement ; h être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles et, ou du code du travail concernant l’emploi des travailleurs - Les pièces accompagnant le dossier de candidature rédigées en langue étrangère seront acceptées si elles sont accompagnées d'une traduction en langue - Signature d’une personne ayant pouvoir d’engager la personne morale candidate - Nom et qualité du signataireDC5A XXXXX , le XXXXX Signature La personne qui signe le DC5 est la personne qui a le pouvoir d'engager la responsabilité de la société. Il s'agit de la personne qui est précisée dans le DC4. les documents relatifs à la personne ayant le pouvoir d'engager la société dont l'autorisation [...]préalable de commercer le cas échéant. Documents relating to the person empowered to act on behalf of the company including the [...] business permit, as appropriate. succursale si elle ne correspond pas à celle de la société; e la nomination, la [...] cessation [...] des fonctions, ainsi que l'identité des personnes qui ont le pouvoir d'engager la société à l'égard des tiers et de la représenter [...]en justice of the branch if it is [...] different from the corporate denomination of the company; e the appointment, termination of office and particulars of the i ont le pouvoir d'engager la société à l'égard des tiers et de la représenter en justice ;les mesures [...] de publicité doivent [...] préciser si les personnes qui ont le pouvoir d'engager la société peuvent le faire [...]seules ou doivent le faire conjointement i are authorised to represent the company in dealings with third parties and in legal proceedings; it [...] must appear from the [...] disclosure whether the persons authorised to represent the company may do so alone or [...]must act jointly Si le ministère confirme la décision, la personne ayant un droit à cet égard peut engager une procédure administrative [...]devant le tribunal compétent. If the Ministry confirms the ruling, the person who has a legal interest has the right to initiate an administrative [...]dispute before the competent court. Le responsable financier doit être une personne ayant la capacité juridique d'engager du personnel. The paying agent must be a person legally entitled to take on employees. L'accomplissement des [...] formalités de publicité relatives aux personnes qui, en qualité d'organe, ont le pouvoir d'engager la société rend toute irrégularité dans [...]leur nomination inopposable [...]aux tiers, à moins que la société ne prouve que ces tiers en avaient connaissance. Completion of the formalities of [...] disclosure of the particulars concerning the persons who, as an organ of the company, are authorised to represent it shall constitute [...]a bar to any irregularity [...]in their appointment being relied upon as against third parties unless the company proves that such third parties had knowledge thereof. Les raisons qui imposent que les réserves soient formulées par écrit et authentifiées par une personne ayant pouvoir d'engager l'État ou l'organisation internationale [...]valent [...]donc tout autant ici indissociablement liées au consentement de leur auteur à être lié, elles doivent être connues de leurs partenaires auxquels elles ont vocation à devenir opposables puisqu'elles prétendent avoir des effets sur le rapport conventionnel. Since conditional interpretative declarations are indissociably linked to the consent of their author to be bound, they must be known to the other parties [...]against whom they [...]may be invoked, since they purport to produce effects on the treaty relations. Bien que les avocats puissent coûter cher et qu'il [...] puisse sembler que la personne ayant le plus d'argent peut engager le meilleur » [...]avocat, les juges doivent [...]s'assurer que les mêmes règles lois s'appliquent à toutes les parties au litige, quelle que soit la personne qui les représente, ou même si elles ne sont pas représentées par un avocat. While lawyers can be [...] expensive, and it may appear that the person with the most money can hire the 'best' lawyer, [...]judges must ensure [...]that the same rules laws apply to all parties in a dispute no matter who represents them, or even if they do not have a lawyer. Le représentant du Portugal a fait observer que la faim portait atteinte à la dignité inhérente à la personne et que quiconque ayant faim devrait donc pouvoir engager une action. The representative of Portugal noted that hunger affected the basic dignity of the person and consequently people suffering from hunger should be able to complain. 3° deux exemplaires de la liste certifiée conforme des [...] gérants, [...] administrateurs ou associés tenus indéfiniment et personnellement responsables, ou ayant le pouvoir d'engager la 3 two certified true copies of the list of managers, [...] administrators or [...] business partners having an unlimited liability vis-à-vis the company's debts or with power to commit the Indépendamment de la levée de la clause de [...] nationalité pour les membres du conseil d'administration voir chiffre 8 ci-dessus, la société doit pouvoir être représentée par une personne ayant son domicile [...]en Suisse. Despite the rescission [...] of the Swiss heritage clause for board members cf. no. 8, the company must be in a position to be represented by a person with legal residence in Switzerland. La Société désigne un nombre limité de porte-parole ayant le pouvoir de communiquer avec le milieu des investisseurs, [...]les autorités de réglementation et les médias. The Company designates a limited number of spokespersons with authority for communication with the investment [...] community, regulators and the media. Cette approche laisse à [...] la Commission canadienne de sûreté nucléaire le pouvoir d'ordonner que toute personne ayant l'administration ou la responsabilité d'un lieu prenne les mesures [...]pour décontaminer ce lieu. This approach maintains the authority of the Canadian Nuclear Safety Commission to take the necessary measures for site remediation against those who have management and [...]control. une personne qui, en qualité d'organe, a le pouvoir d'engager une société ou association a person who, in his capacity as an officer, is empowered to enter into commitments binding on a company or association L'identification des personnes morales implique l'obtention et la vérification d'informations sur la dénomination sociale, l'adresse du siège [...] principal, les identités des administrateurs, la preuve de la [...] constitution en société ou une preuve similaire de leur statut de personne morale, la forme juridique et les dispositions qui régissent le pouvoir d'engager la personne morale. Identification of legal persons shall include obtaining and [...] verifying information concerning the corporate name, head office [...] address, identities of directors, proof of incorporation or similar evidence of their legal status, legal form and provisions governing the authority to commit the legal person. l'identification de la personne ayant reçu pouvoir de signer, avec tous les effets juridiques, [...]la déclaration au nom du [...]fabricant, de son mandataire ou, à défaut, de la personne physique ou morale introduisant le sous-système sur le marché. particulars of the person who is authorised to sign a legally binding declaration for [...] the manufacturer, or his authorised [...]representative or, where such a person is not available, the natural or legal person, who places the subsystem on the market. Le déposant ou son mandataire voir II. 3. avec son nom d'état civil doit apposer ici sa signature; en cas de sociétés, la personne ayant reçu pouvoir de signer. deutsches-pate... deutsches-pate... The signature shall be set by the applicant or his representative see II no. 3 using the civil name, in the case of companies by the person authorised to sign. deutsches-pate... deutsches-pate... Ne serait-il pas mieux, du point de vue [...] des droits de la personne, d'engager un dialogue avec le peuple colombien plutôt que d'isoler les Colombiens, sans leur donner de possibilités d'améliorer la vie dans leur société? Would it not be better from [...] the human rights perspective to engage in dialogue with the Colombian people rather than isolating them and giving them no opportunities for the betterment of their society as well? Une copie de [...] la Demande/Accord signée par la personne ayant le pouvoir légal de signature pour le [...]Canada sera par la suite [...]retournée au demandeur accompagnée de tout autre formulaire ou outil nécessaire. A copy of [...] the Application/Agreement signed by an appropriate delegated authority for Canada will [...]be returned to you, along [...]with other appropriate forms and tools. Il en découlera un régime [...] des droits de la personne à deux paliers et semi-privatisé où les plaignants et plaignantes ayant des ressources financières adéquates pourront engager des avocats et avocates pour les aider à naviguer dans la procédure complexe, [...]tandis que les [...]personnes marginalisées seront laissées pour compte. This will result in a two -tier, semi-privatized human rights system in which complainants with financial resources will hire lawyers to help them navigate the complex process, while marginalized people will be on their own. iv être conformes aux fins de l'assignation ou du mandat [...] délivré ou de [...] l'ordonnance rendue par un tribunal, une personne ou un organisme ayant le pouvoir d'exiger la production de renseignements [...]ou aux fins d'une procédure judiciaire iv To comply with a subpoena or [...] warrant issued, or an order [...] made by a court, person or body with jurisdiction to compel the production of information, or for the purposes of [...]any judicial proceedings l'identification du signataire ayant reçu pouvoir d'engager le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté. identification of the signatory empowered to enter into commitments on behalf of the manufacturer or of his authorised representative established within the Community. pour nous conformer à une citation à comparaître, à [...] un mandat ou à la demande d'un tribunal, d'une personne ou d'une instance ayant le pouvoir de nous obliger [...]à produire lesdits renseignements to comply with a subpoena or [...] warrant or an order made by a court, person or body with jurisdiction to compel the production of information Par instance » on entend une procédure pénale ainsi que d'autres types de [...] procédures devant un [...] tribunal, une personne ou un organisme ayant le pouvoir de contraindre la production de [...]renseignements. Proceedings" includes a criminal prosecution as [...] well as other types of [...] proceedings before a court, person or body with jurisdiction to compel the production of information. ii S'agissant de l'identification des personnes morales, d'exiger que les institutions financières prennent, si nécessaire, des mesures pour vérifier l'existence et la structure juridiques du client en obtenant d'un registre public ou du client, ou des deux, [...] une preuve de la [...] constitution en société comprenant notamment des renseignements concernant le nom du client, sa forme juridique, son adresse, ses dirigeants et les dispositions régissant le pouvoir d'engager la personne morale ii With respect to the identification of legal entities, requiring financial institutions, when necessary, to take measures to verify the legal existence and the structure of the customer by [...] obtaining, either from a [...] public register or from the customer or both, proof of incorporation, including information concerning the customer's name, legal form, address, directors and provisions regulating the power to bind the Un ministre de la Couronne du chef du Canada ou toute autre personne intéressée peut s'opposer à [...] la divulgation de [...] renseignements devant un tribunal, un organisme ou une personne ayant le pouvoir de contraindre à la production de renseignements, en attestant verbalement [...]ou par écrit devant [...]eux que ces renseignements ne devraient pas être divulgués pour des raisons d'intérêt public déterminées. A Minister of the Crown in right of Canada or other person interested may object to the [...] disclosure of [...] information before a court, person or body with jurisdiction to compel the production of information by certifying orally or in writing to the court, person [...]or body that the information [...]should not be disclosed on the grounds of a specified public interest. Le Parlement européen propose que les statuts contiennent les éléments suivants la forme et la raison sociale de la société, sa durée si elle est limitée, l'objet social, l'adresse du siège statutaire de la société, le [...] montant du capital social, le ou [...] les organes qui ont le pouvoir d'engager la société à l'égard de [...]tiers et de la représenter en [...]justice, ainsi que l'apport de chaque associé en fonction des parts souscrites. The European Parliament proposes that the articles of association should contain the following information the legal form and business name of the company; the duration of the company's life, if limited; the business object; the registered office of the company; the company capital; the [...] body or [...] bodies entitled to represent the company vis-à-vis third parties and [...]in court; and the contribution to be made by each [...]member in respect of the company shares held by him or her. Il faut noter que la Société a continué à engager des frais de restructuration en 2008, ayant trait surtout à des fermetures d'installations européennes, et qui totalisent 1,6 M$ depuis le début de l'exercice. Note that these restructuring costs, pertaining mostly to the European closures, continued into 2008 and have totaled $ million year-to-date. A l'égard des tiers, les organes de gestion, de direction et d'administration ont, dans les [...] limites fixées par le présent Acte uniforme pour chaque type de société, tout pouvoir pour engager la société, sans avoir à justifier d'un [...]mandat spécial. Members of the management organs of the company, directors and [...] managing directors shall, within the limits provided by this Uniform Act for [...] each form of company, have full powers to commit the company with respect to third parties without having to show proof of a special instrument [...]granting such powers. i vérifier l'existence et la structure juridiques du client en obtenant de celui-ci ou à partir d'un registre public, ou bien grâce à ces deux sources, [...] une preuve de la [...] constitution en société comprenant des renseignements concernant le nom du client, sa forme juridique, son adresse, les dirigeants et les dispositions régissant le pouvoir d'engager la personne morale i to verify the legal existence and structure of the customer by obtaining either [...] from a public [...] register or from the customer or both, proof of incorporation, including information concerning the customer's name, legal form, address, directors and provisions regulating the power to bind the entity. En ce qui concerne le statut juridique de l’agent commercial, il est obligatoirement inscrit au RSAC Registre Spécial des Agents Commerciaux comme agent commercial statutaire ». Cette immatriculation est valable pendant 5 ans, à défaut, l’agent commercial risque 6 mois de prison et 7500€ d’amendes. Toutes les professions ayant un lien avec l’immobilier sont soumises à la loi 70-9 du 2 janvier 1970 appelée couramment loi Hoguet et son décret d’application 72-678 du 20 juillet 1972. Le statut juridique du négociateur immobilier Quels statuts ? Tout d’abord, le négociateur dépend d’une agence immobilière, d’un titulaire de carte professionnelle d’agent immobilier. L’article 9 du décret de la loi Hoguet prévoit Toute personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier, justifie de la qualité et de l’étendue de ses pouvoirs par la production d’une attestation conforme à un modèle déterminé par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l’intérieur. » Cette attestation est demandée à la préfecture conjointement par le titulaire de la carte professionnelle et le négociateur, et elle est visée par le préfet après vérification du casier judiciaire de l’intéressé. Cette attestation est obligatoire avant toute activité de négociation. Contrairement à une croyance assez répandu, elle concerne les négociateurs salariés comme les non salariés. Le négociateur immobilier peut être salarié classique », s’il prospecte il peut être VRP exclusif, voire VRP multicarte s’il a au moins deux employeurs effectifs. Il peut être travailleur indépendant. Dans ce cas le statut d’agent commercial est rendu obligatoire par l’article 4 de la loi Hoguet Les dispositions du chapitre IV du titre III du livre 1er du code de commerce sont applicables aux personnes visées au premier alinéa lorsqu’elles ne sont pas salariés. » La statut d’auto entrepreneur est compatible avec le statut d’agent commercial mais non avec celui d’agent immobilier. Depuis quelques année de nombreuses sociétés proposent le partage salarial » pour les négociateurs. Cette solution semble illégale au vu des diverses réglementations régissant la profession. Quelle est la fonction du négociateur sur le terrain ? Il doit tout d’abord trouver des propriétaires désireux de vendre leur, immeuble ou fonds de commerce. Pour cela il peut prospecter, distribuer des tracts, faire jouer son relationnel, ou compter sur les contacts que lui procurera l’agence. Une fois en présence d’un propriétaire, il doit se faire consentir un mandat de vente Mandats de vente en immobilier La mandat est obligatoire, préalable à toute démarche, et écrit. A noter que le mandat doit être délivré pas l’une des parties », il peut donc également être délivré par un candidat acheteur, dans ce cas on parlera de mandat de recherche, d’achat de négociation… Une fois en possession du mandat, le négociateur est habilité à s’occuper de la vente du bien, à négocier et s’entremettre » selon les termes de la loi. Il inspectera le bien, rédigera une fiche descriptive détaillée, se mettra d’accord sur le prix avec le mandat, puis rédigera des annonces publicitaires, répondra au téléphone aux clients potentiels, leur fera visiter, vérifiera le financement … Ayant obtenu l’accord des vendeurs et des acquéreurs, rendez-vous sera pris pour le compromis, à l’agence et chez le notaire, puis il assurera le suivi notamment en assistant l’acquéreur lors de sa demande de prêt. S’il est salarié, il peut être payé au fixe, au fixe plus commission, ou seulement à la commission, avec un minimum garanti toutefois sauf le cas particulier du VRP multicarte qui n’a pas de minimum garanti. S’il est agent commercial, auto entrepreneur ou non, il sera payé exclusivement à la commission. La commission sera un pourcentage de celle reçue par l’agence Droit d’honoraires, la commission agent immobilier. Les pourcentage différent selon les agence et les moyens mis à disposition du négociateur par l’agence.

attestation pouvoir de la personne habilitée à engager la société